Excès de Vitesse

Comprendre les Sanctions pour Excès de Vitesse : Votre Cabinet en Droit Routier
Le non-respect des limites de vitesse est sévèrement sanctionné en France, avec des conséquences différentes en fonction de la gravité de l'excès de vitesse par rapport à la vitesse maximale autorisée.

Excès de Vitesse Inférieur à 50 km/h : Contravention de 4ème Classe

Lorsque votre excès de vitesse est inférieur à 50 km/h par rapport à la limite autorisée, il s'agit d'une contravention de 4ème classe. Cela peut entraîner une amende de 135 euros.

Si votre dépassement est inférieur à 20 km/h et que la limite autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue sera celle prévue pour les contraventions de 3ème classe, soit 68 euros.

Il est important de noter que tout excès de vitesse égal ou inférieur à 20 km/h entraîne automatiquement la perte d'un ou plusieurs points sur votre permis de conduire :

• Entre 40 et 50 km/h de dépassement : perte de 4 points.
• Entre 30 et 40 km/h de dépassement : perte de 3 points.
• Entre 20 et 30 km/h de dépassement : perte de 3 points.
• Moins de 20 km/h de dépassement : perte d'1 point.

Excès de Vitesse Supérieur à 50 km/h : Contravention de la 5ème Classe

Lorsque vous dépassez la limite de vitesse autorisée de plus de 50 km/h, il s'agit d'une contravention de la 5ème classe. Cela peut entraîner une amende de 1500 euros.

En cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les sanctions complémentaires suivantes peuvent s'appliquer :

• Suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum, sans possibilité de limiter la suspension à la conduite professionnelle.
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas requis, pendant 3 ans au maximum.
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais.
• Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction, si vous en êtes propriétaire.

N'hésitez Pas à Consulter un Avocat Expérimenté en Droit Routier
Ces sanctions liées aux excès de vitesse sont sérieuses et peuvent avoir un impact significatif sur votre vie. Il est essentiel de vous faire conseiller par un avocat qualifié en droit routier pour défendre vos droits et explorer les options disponibles.

Pour plus d'informations et pour discuter de votre situation spécifique, contactez Maître BERVARD, avocat au Barreau de Draguignan. Il est là pour vous aider à comprendre vos droits et à vous défendre dans toute affaire liée au droit routier.